L'enquête menée par la commission confirme les violences illégitimes. Après avoir interrogé le témoin, la CNDS convoque, le 5 décembre 2006, les deux fonctionnaires de police susceptibles d’être mis en cause. Ceux-ci refusent d’être entendus et deux jours plus tard, portent plainte en dénonciation calomnieuse contre le témoin. Ce dernier maintient son témoignage, par « exigence morale ». La plainte s'est soldée par un classement sans suite du parquet, le témoin avait dû accepter d'écrire une lettre d'excuses aux deux policiers et de verser à chacun une indemnité de 100 euros.

La commission transmet ses recommandations au ministère de l'intérieur : des poursuites disciplinaire contre les policiers et que leur soit rappelée "la prohibition absolue faite aux titulaires de la force légale de tout acte de violence commis sans nécessité sur une personne menottée". Une enquête de l'IGPN ("police des polices") est diligentée, mais elle conclut que "la force strictement nécessaire" a été utilisée par les policiers et qu'aucune faute ne peut leur être imputée...

Dans un rapport spécial publié aujourd'hui au Journal officiel, la CNDS "déplore qu'aucune réponse n'ait été apportée à sa demande de rappel solennel aux agents de la force publique de la prohibition absolue de tout traitement inhumain ou dégradant". Malgré l'enquête de l'IGPN, le ministère aurait pu exercer des poursuites disciplinaires, estime la Commission, qui regrette aussi que les deux policiers aient "tenté, à plusieurs reprises et par divers procédés, de faire obstacle à l'exercice de ses missions". La CNDS épingle aussi la garde des Sceaux Rachida Dati pour avoir refusé de donner instruction au parquet de différer cette procédure dans l'attente de son avis.

Télécharger l'intégralité du rapport de la CNDS paru au Journal officiel