Daniel GoldbergCela fait 71 ans que cette loi existe. Pourquoi la changer maintenant ?
Daniel Goldberg. Cette loi a été écrite en 1938 dans un contexte particulier : en pleine guerre d'Espagne, ceux qui aidaient les réfugiés espagnols à venir en France devaient être poursuivis et condamnés. On peut se demander pourquoi, y compris sous les gouvernements de gauche, cette loi n'a pas été modifiée. Parce que ce qui pose problème aujourd'hui, c'est la politique du chiffre mise en place par Nicolas Sarkozy quand il était ministre de l'intérieur (2003, NDLR). Cette politique fait peser une épée de Damoclès au dessus de la tête des aidants potentiels°: bénévoles associatifs, familles, travailleurs sociaux... Ce débat est aussi revenu au moment de la directive européenne de novembre 2002 qui différencie d'un côté l'aide à l'entrée et au transit et de l'autre l'aide au séjour. Cette directive proposait des exemptions que les pays choisissaient ou non de traduire dans leurs droits nationaux. Le choix de Nicolas Sarkozy a été de refuser toutes les exemptions ou presque. Celles qui figurent dans l'article L.622-4 sont celles que les députés de gauche avaient réussi à faire passer et qui concernent ceux qui aident une personne en danger de mort.

Quel est le contenu de votre proposition de loi ?
On se calque sur cette directive européenne, en différenciant l'aide à l'entrée de l'aide au séjour. Nous proposons d'ajouter dans l'article L.622-1 que ne peuvent être poursuivis que ceux qui aident au séjour « à titre onéreux ». Quelqu'un qui aide sans contrepartie doit être exempté de poursuites. Par ailleurs, nous proposons d'ajouter dans l'article L.622-4 l'exemption de poursuites pour toute personne qui agit pour préserver la dignité ou l'intégrité physique d'un étranger.

Pourquoi ne pas demander l'abrogation totale de l'article L.622-1 ?
Nous avons souhaité écrire une proposition qui puisse être votée par tous les républicains, quoiqu'on pense par ailleurs de la politique du chiffre menée par ce gouvernement. Ce qui m'intéresse ce n'est pas d'écrire la loi la plus parfaite possible, mais d'écrire un texte qui puisse être voté par des députés de la majorité. Ce qui a été rédigé avec cette proposition de loi vaut abrogation du L.622-1 dans le sens où on le souhaite, c'est à dire de différencier les passeurs des non passeurs. Éric Besson dit qu'il ne veut sanctionner que les passeurs, alors écrivons une loi qui dise cela°! Même un élève de CM2 quand il lit la loi constate qu'elle vise "tout personne" et pas uniquement les passeurs.

Cette proposition a t-elle de chances d'être votée ?
Honnêtement, le climat n'est pas favorable. Suite au rejet de la loi Hadopi (faute de députés UMP dans l'hémicycle le 9 avril - NDLR), il y a un serrage de boulons dans les rangs de la majorité. Je ne sais pas ce que donnera ce vote, mais je sais que même si cette proposition de loi est rejetée, le gouvernement, la majorité et Éric Besson auront perdu. On a démontré que le délit de solidarité n'est pas un mythe. J'ai l'impression que le gouvernement va même refuser de passer à la discussion et renvoyer en commission. Le gouvernement refuse de discuter au fond du problème. Alors qu'une œuvre de fiction recueille un fort assentiment, que 70 % des Français, dans un sondage récent, disent qu'il faut écrire la loi pour ne pas pénaliser les bénévoles, si la seule réponse du gouvernement est : "on ferme la porte à double tour", numériquement c'est peut être la majorité qui aura gagné, mais ceux qui souhaitent la suppression du délit de solidarité auront marqué un point.

Article paru dans l'Humanité du 30 avril