Rétention : le Conseil d'Etat refuse d'annuler le décret
Par Marie Barbier le mercredi 3 juin 2009, 16:08 - Enfermement - Lien permanent
Le Conseil d'État a rejeté la demande de plusieurs associations (dont la Cimade) d'annulation du décret du 22 août 2008 qui réforme l'aide juridique en rétention. D'après l'Agence france Presse (AFP), le Conseil d'Etat considère qu'"aux termes mêmes du décret litigieux, la convention passée avec la personne morale sélectionnée doit permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers". "La mission confiée par la convention ne se limite pas à l'information des étrangers mais comprend également l'aide à l'exercice de leurs droits", ajoute le Conseil d'Etat qui en déduit que "le décret n'a pas entendu limiter le contenu de cette convention aux seules prestations d'information".
La haute juridiction ajoute enfin que le décret "doit être lu comme impliquant que l'Etat ne peut conclure une telle convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social (...)". Les contrats signés entre le ministère et six associations avaient été annulés le 30 mai dernier par le Tribunal administratif de Paris, qui doit encore statuer sur le fond.
Dans un communiqué de presse, la Cimade ne se laisse pas abattre, estimant que même si le Conseil d'Etat n'annule pas le décret, "sa décision confirme l'analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui suspendait, samedi 30 mai, les contrats et l'appel d'offres relatifs à la mission d'assistance des étrangers en rétention" puisque, ajoute l'association, le Conseil d'Etat "indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d'aide juridique et ne peut se réduire à une mission d'information". La Cimade appelle une nouvelle fois les pouvoirs publics à "sortir d'une logique de confrontation" et à ouvrir le dialogue avec les associations "afin d'élaborer un dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l'apaisement, de garantir la qualité de l'assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention".
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