Laissez-passer

La décision du Conseil d'État apparaît comme un gros revers pour la Cimade...
Pas du tout. C'est un arrêt de compromis. Certes, le Conseil d'État n'annule pas le décret, mais il interprète et encadre précisément ce que doit être la mission d'assistance aux étrangers en rétention et il valide ce que nous disons depuis des mois ainsi que la décision du juge des référés (qui a annulé les contrats le 30 mai dernier, NDLR). Le Conseil d'État donne des éléments essentiels sur ce que doit être la mission des associations auprès des étrangers retenus. Pour lui, cette mission "ne se limite pas à l'information des étrangers mais comprend également l'aide à l'exercice de leurs droits".

Le Conseil d'État juge aussi qu'une seule "personne morale" peut intervenir par centre, ce que vous contestiez...
Le Conseil d'État dit que ce n'est pas illégal. Il ne nous donne pas raison, mais ne nous donne pas tort non plus, il laisse la porte ouverte. Nous allons demander au ministère de modifier ce passage pour que plusieurs associations puissent travailler ensemble dans un même centre de rétention, ce que le décret interdit. Même si on est un peu déçus que le Conseil d'État n'annule pas ce point, ce n'est pas du tout un mauvais arrêt, au contraire.

Éric Besson s'est pourtant félicité de la décision du Conseil d'État qui, selon lui, "clôt définitivement le débat juridique".
Il ne clôt pas le débat juridique puisqu'il reste encore la décision sur le fond du tribunal administratif (TA) qui peut annuler l'appel d'offres et les contrats. Nous aussi, nous voulons sortir du débat juridique pour ouvrir la porte de la négociation. Il est nécessaire de sortir de cet affrontement par recours interposés, maintenant discutons. Depuis un an, la porte de la concertation, de la négociation et de la discussion est fermée. Si on peut sortir du débat juridique tant mieux. A condition que ça permette d'ouvrir une vraie négociation entre ministère et associations pour mettre en œuvre une véritable assistante juridique en rétention, dans la complémentarité des associations et pas dans la concurrence.

Après la décision du tribunal administratif, Éric Besson a dû prolonger de trois mois la mission de la Cimade en rétention. Comment se sont passées les négociations avec le ministère ?
Nous en sommes encore au stade des discussions, pas de la négociation. Le ministère a prolongé d'office notre mission, pour se couvrir juridiquement. Ca n'enlève rien à la signature d'un avenant que nous allons maintenant discuter. Le président de la Cimade (Patrick Peugeot , NDLR) a rendez-vous avec le ministre la semaine prochaine, nous en saurons plus. Ce sont des modalités pratiques : sur le fond, on assume nos responsabilités en continuant d'aider les étrangers dans les centres. La porte de la discussion est en train de s'ouvrir.

La bataille juridique était-elle la seule option pour lutter contre cette réforme ?
Non, ça n'était pas la seule solution, mais pour négocier encore fallait-il être deux ! Pourquoi avons-nous attendu le 22 octobre pour déposer un recours ? Parce que depuis août, on a tout fait pour dire au ministère : "Le dispositif ne va pas, modifions-le". On s'est retrouvé face à un mur. On préfère toujours le dialogue aux batailles juridiques. Maintenant, on a bon espoir que le gouvernement entendra la nécessité de discuter plutôt que de s'envoyer des recours. Nous n'avons pas changé d'un iota depuis un an : nous voulons la complémentarité entre associations, pas la concurrence et une mission qui soit de défense des droits et pas seulement d'information. L'arrêt du Conseil d'État nous donne raison sur le contenu de la mission. Sur le reste, il renvoie ministère et associations en disant "Je ne tranche pas, à vous de trouver les modalités de discussion".